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Taux de logements sociaux (SRU)

Dataset Profile

Odm ID
idf_article55_sru
Title
Taux de logements sociaux (SRU)
Notes
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Taux de logements sociaux (SRU) en 2004 (01.01.2005)
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Définition : Entrée en vigueur le 14 décembre 2000, la loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU) prévoit de réformer la Loi d'Orientation sur la Ville (LOV, 1991) afin de garantir une répartition équilibrée du logement social sur le territoire.
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Le titre II, intitulé conforter la politique de la ville prône la réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans chaque commune urbaine et introduit une nouvelle définition du logement social.
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(Source : DGI/Direction Générale des Collectivités Locales. DGF)
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Author
IAU-ÎdF
Author Email
Catalogue Url
Dataset Url
Metadata Updated
(not set)
Tags
Date Released
Date Updated
2013-01-01T00:00:00
Update Frequency
Organisation
Country
State
Platform
opendatasoft
Language
fr
Version
(not set)