Limites réglementaires du Domaine Public Maritime portuaire transférés au Département Bienvenue sur la ressourcerie Datalocale - Portail Mutualisé de données locales ouvertes
Dataset Profile
| Odm ID | 5f46ee90-a667-361e-b4d9-f3f2e7c798ff
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| Title | Limites réglementaires du Domaine Public Maritime portuaire transférés au Département Bienvenue sur la ressourcerie Datalocale - Portail Mutualisé de données locales ouvertes
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| Notes | Le Conseil Général de la Gironde, concédant du Domaine Public Maritime Portuaire gère 22 ports départementaux situés sur lestuaire de la Gironde et le Bassin dArcachon.Au sens du transfert de compétences, les ports sont départementaux quand ils accueillent une activité professionnelle liée aux métiers maritimes.Certains ports départementaux sont gérés en gestion directe par le département, dautres sont concédés aux communes.Une convention de concession précise des modalités de gestion et dexploitation entre le Conseil Général et le concessionnaire.Or les ports font lobjet dune délimitation réglementaire sur le Domaine Public Maritime.Cette délimitation est réalisée par les services de lEtat et validés selon une procédure réglementaire complexe.Lors du transfert de gestion des ports de lEtat vers le Département, ce sont ces limites qui ont été prises en compte et dans lesquelles sappliquent le pouvoir de police portuaire.Le Département est donc investi du pouvoir de police portuaire (AIPP) dans les limites telles que représentées par ces données.
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| Catalogue Url | |
| Dataset Url | |
| Metadata Updated | (not set)
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| Tags | |
| Date Released | 2012-12-28T00:00:00
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| Date Updated | 2013-03-19T00:00:00
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| Organisation | Direction de lEconomie et de lEmploi
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| Country | |
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| Platform | html
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| Language | fr
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| Version | (not set)
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