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Sites classés et inscrits - Données publiques ouvertes - Montpellier Territoire Numérique

Dataset Profile

Odm ID
318ccc93-5c57-3105-b0a0-2bfdb465143e
Title
Sites classés et inscrits - Données publiques ouvertes - Montpellier Territoire Numérique
Notes
DescriptionCe jeu de données est désormais accessible depuis la donnée du Plan Local d’Urbanisme, elle renseigne les sites classés ou inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930.http://opendata.montpelliernumerique.fr/Plan-Local-d-urbanisme-deLa loi du 2 mai 1930 organise la protection des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.Elle comprend 2 niveaux de servitudes :Les sites classés dont la valeur patrimoniale justifie une politique rigoureuse de préservation. Toute modification de leur aspect nécessite une autorisation préalable du Ministre de l’Écologie, ou du Préfet de Département après avis de la DREAL, de l’Architecte des Bâtiments de France et, le plus souvent de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.Les sites inscrits dont le maintien de la qualité appelle une certaine surveillance. Les travaux y sont soumis à l’examen de l’Architecte des Bâtiments de France qui dispose d’un avis simple sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme.De la compétence du Ministère de l’Écologie, les dossiers de proposition de classement ou d’inscription sont élaborés par la DREAL sous l’égide du Préfet de Département. Limitée à l’origine à des sites ponctuels tels que cascades et rochers, arbres monumentaux, chapelles, sources et cavernes, l’application de la loi du 2 mai 1930 s’est étendue à de vastes espaces formant un ensemble cohérent sur le plan paysager tels que villages, forêts, vallées, gorges et massifs montagneux.
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Metadata Updated
(not set)
Tags
Date Released
2012-01-01T00:00:00
Date Updated
2014-01-01T00:00:00
Update Frequency
Organisation
: Ville de Montpellier
Country
State
Platform
html
Language
fr
Version
(not set)