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Service de visualisation ArcGIS - Périmètres de Remembrement Urbain

Dataset Profile

Odm ID
d47ed51b-cfcf-414e-884a-b679a8271829
Title
Service de visualisation ArcGIS - Périmètres de Remembrement Urbain
Notes
Ce périmètre vise "tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines [c'est-à-dire toute fonction qui peut s'implanter en zone d'habitat] qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'escapes publics". Il est régi par l'article 127, §8 du CWATUPE. Le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement. Ce périmètre est adopté par le Gouvernement, d'initiative ou sur proposition de la commune ou du fonctionnaire délégué et après enquête publique obligatoire, avis de la CCAT et du Collège Communal. La digitalisation des périmètres des périmètres de remembrement urbain est faite sur le PLI, à partir des situations juridiques des Directions extérieures de la DGO4. Une clé unique "CODECARTO" permet la liaison entre les éléments cartographiés et la base de données documentaire reprenant des informations administratives ainsi que les documents scannés relevés dans les dossiers liés.
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(not set)
Metadata Updated
2015-09-24 02:46:04
Tags
Date Released
2014-01-01T00:00:00
Date Updated
Update Frequency
Organisation
Country
State
Platform
ckan
Language
Version
(not set)