European
Data Catalogues
Dataset

CKAN

Sub menu


Service de visualisation ArcGIS - Communes en décentralisation

Dataset Profile

Odm ID
8ffbc6d5-65ad-4b57-8cbc-bfcdedde28cb
Title
Service de visualisation ArcGIS - Communes en décentralisation
Notes
Les communes soumises à la décentralisation en matière d'aménagement du territoire sont les communes qui disposent à la fois d'un règlement communal d'urbanisme, d'un schéma de structure communal et d'une commission consultative communale d'aménagement du territoire et de la mobilité. Ces communes sont en décentralisation pour les matières concernées après approbation du ministre compétent. Elles peuvent délivrer les autorisations sans avis préalable du fonctionnaire délégué, sous le respect des règlements susmentionnés.
Author
Author Email
Catalogue Url
Dataset Url
(not set)
Metadata Updated
2015-09-24 02:45:58
Tags
Date Released
2014-01-01T00:00:00
Date Updated
Update Frequency
Organisation
Country
State
Platform
ckan
Language
Version
(not set)